Droit de préemption du descendant du propriétaire d’un immeuble agricole (art. 42 al. 2 LDFR) – Rappel des principes. L’une des conditions de l’existence du droit de préemption du descendant est que l’immeuble vendu soit situé dans le rayon d’exploitation usuel dans la localité de sa propre entreprise. L’exigence d’un tel rayon répond à des préoccupations écologiques et de maintien d’une agriculture productive et rentable. Cette notion juridique indéterminée est présente à plusieurs reprises dans la LDFR et doit être appliquée uniformément (consid. 3.1). Détermination du rayon d’exploitation usuel – Rappel des principes et méthode de calcul (consid. 3.2).

En l’espèce, la condition du rayon d’exploitation usuel n’est pas réunie en présence d’un parcours d’une distance de 5,9 km comprenant des dénivelés importants alors que le rayon usuel local est de 1,36 km. Les itinéraires alternatifs présentant un service d’hiver non garanti, respectivement devant être considérés comme difficilement praticables pour les véhicules agricoles ou encore affichant une distance dépassant largement 8 km ne conviennent pas davantage (consid. 4 et 5).