Statut d’une paroisse catholique et d’une fondation ecclésiastique – Dans le canton de Zurich, les paroisses catholiques sont des corporations de droit public, dépourvues du droit de propriété sur les biens de l’église, lesquels sont gérés par les fondations ecclésiastiques de droit privé (consid. 2).

Droit de superficie d’un terrain appartenant à une paroisse – La question de savoir si une fondation ecclésiastique doit, pour contracter un contrat de superficie, respecter les principes de droit public tels que la proportionnalité, l’interdiction de l’arbitraire et de l’équivalence, peut rester ouverte en l’espèce (consid. 3). En effet, quand bien même elle y serait soumise, force est de reconnaître que ces principes n’ont pas été violés en l’espèce. Les parties pouvaient librement négocier le contrat de droit de superficie et convenir d’un commun accord de la rente du droit de superficie, y compris indexer le montant de la rente sur le taux d’intérêt de référence et prévoir un montant plancher en-dessous duquel la rente ne pouvait pas descendre (consid. 4).

Clausula rebus sic stantibus et droit de superficie – Rappel des principes (consid. 5.2). La clausula rebus sic standibus ne trouve pas non plus application, le superficiaire ne parvenant pas à prouver que la réduction du taux d’intérêt de référence de 3,25 à 1,5 sur la période pertinente constitue une évolution exceptionnelle du taux d’intérêt, hors de ce que les parties pouvaient imaginer à l’époque de la conclusion du contrat (consid. 5).