TF 4A_275/2023 du 7 août 2023
Contrat d’entreprise; devis approximatif et norme SIA 118; art. 375 CO; 56 norme SIA 118
Devis approximatif (art. 375 CO) et norme SIA 118 – Les règles du devis approximatif de l’art. 375 CO ne sont pas étrangères à la norme SIA 118, puisque l’art. 56 de cette dernière traite de cette question. Il est donc possible d’appliquer les règles de l’art. 375 CO aux côtés de la norme SIA 118 (consid. 6.3).
