TF 2C_971/2021 du 14 avril 2023
Assurance immobilière, élément naturel; dommage combiné; LAIEN/VD
Elément naturel – Des pluies torrentielles peuvent être considérées comme élément naturel couvert par l’assurance, même si la loi vaudoise ne les mentionne pas expressément ; il n’est pas arbitraire de les rattacher à la catégorie des inondations (consid. 5).
Dommage combiné – Selon l’Accord sur la délimitation et les actions récursoires, conclu le 20 juin 2015 entre l’Association des établissements cantonaux d’assurance d’incendie et l’Association Suisse d’Assurances (actuellement remplacé par un Accord révisé du 1er septembre 2019), les dommages dus à l’infiltration conjointe d’eau de surface (de plain-pied) et d’eau de l’intérieur de la terre (eaux souterraines, reflux des canalisations) au cours d’un événement lié à la même cause météorologique (dommages combinés) sont pris en charge exclusivement par les établissements cantonaux d’assurance (consid. 6).