Extension du champ d’application d’une CCT (art. 1 ss LECCT) – Rappel des principes (consid. 4.1 ss).

En l’espèce, le Tribunal fédéral confirme la validité de l’extension du champ d’application de la Convention collective de travail des ingénieurs, des architectes et des professions apparentées, au niveau cantona (TC), laquelle avait été décidée par l’exécutif tessinois.