Imputation des paiements en présence de plusieurs dettes (art. 86 et 87 CO) – Rappel détaillé des règles en vigueur (consid. 3.1-3.1.4.3). Il résulte de cette réglementation que le débiteur doit certes prouver qu’il a effectué le paiement et qu’il supporte à cet égard le fardeau de la preuve de l’amortissement. En revanche, le fardeau de la preuve de la créance à laquelle le paiement doit être imputé ne lui incombe que dans la mesure où il invoque une imputation différente de celle de l’art. 87 CO. Lorsque le créancier ne conteste pas avoir reçu les paiements ni le fait que ceux-ci sont suffisants pour couvrir toutes les dettes, il doit démontrer que le débiteur a attribué les montants versés, lors de leur paiement, à d’autres créances que celles poursuivies en justice (art. 86 al. 1 CO) (consid. 3-2 à 3.7).

Action partielle – Ce qui précède vaut même en cas d’action partielle. Dans ce cadre également, la preuve doit être apportée non seulement sur les créances réclamées elles-mêmes, mais aussi sur tous les faits contestés pertinents (art. 150 CPC). Dans la mesure où le débiteur n’a pas attribué ses paiements non contestés soit aux créances poursuivies (auquel cas l’action devrait être rejetée), soit clairement à d’autres créances que les créances poursuivies (auquel cas l’imputation sur les créances poursuivies - pour autant qu’aucune compensation ne soit déclarée - serait exclue indépendamment de l’existence des autres créances), la question de savoir quelles sont les créances dont le créancier dispose encore contre le débiteur en plus de celles poursuivies devient juridiquement pertinente (consid. 3.3.4).