Matériaux utilisés sur le fonds d’autrui (art. 671 ss CC) – Rappel des principes. Ces dispositions ne s’appliquent pas si la mise en place des matériaux a été effectuée sur la base d’un contrat entre le propriétaire des matériaux et le propriétaire foncier, pas plus que lorsque l’assemblage du matériel avec le terrain a été effectué par quelqu’un qui n’est ni propriétaire du matériel ni propriétaire du terrain (consid. 4.2). En l’absence d’allégation et de preuve, par l’entrepreneur, d’une utilisation de ses propres matériaux sur le fonds d’autrui et d’enrichissement du propriétaire du fonds, l’indemnité au sens de l’art. 672 CC n’est pas due (consid. 4.4).

Réserve de forme (art. 16 CO) – Lorsque les parties avaient réservé une forme particulière pour toute modification du contrat, à savoir la forme écrite accompagnée de la « signature juridiquement valable des deux parties », cette réserve de forme est globale et s’applique également à toutes les modifications de commande, quel que soit leur titre. Il est présumé (de manière réfutable) que les parties n’ont pas voulu convenir d’une modification de la commande si cette forme n’a pas été respectée (consid. 5.2). Il incombe à la partie qui veut renverser cette présomption d’alléguer et de prouver que la modification est intervenue tacitement (consid. 5.3.2).

Dol (art. 28 CO) – Rappel des principes (consid. 8.2).