Défaut et action rédhibitoire (art. 197, 205 et 208 CO) – Rappel des principes (consid. 4.3).

En l’espèce, la possibilité de louer le bien immobilier avait été garantie par la venderesse dans l’acte de vente. Cette possibilité a été remise en cause par décision de l’autorité communale, appuyée par le gouvernement cantonal. Le moment pertinent est celui de la livraison de l’ouvrage. Même si le bien-fondé de la décision communale fait l’objet d’une procédure pendante, il y a bel et bien défaut à la livraison, puisque l’on ne pouvait pas exiger de l’acheteuse qu’elle attende des années l’issue d’une procédure administrative (consid. 4.3). Les frais de notaire relatifs à la vente doivent également être remboursés, car ils représentent un dommage direct au sens de l’art. 208 al. 2 CO. Les intérêts sur le montant de la vente et des frais de notaire sont également dus (consid. 5.2).

NB : l’arrêt du TF 4A_191/2021 porte sur la même problématique entre des parties différentes ; la solution est identique.