TF 4A_260/2022 du 7 mars 2023
Poursuites pour dettes et faillites; action en répétition de l’indu; gage immobilier; motivation du recours; art. 86 LP; 818 CC; 42 LTF
Action en répétition de l’indu (art. 86 LP) – Rappel des principes (consid. 1.1).
Motivation du recours (art. 42 LTF) – Rappel des principes. Les conclusions doivent non seulement être chiffrées, mais au surplus elles doivent être justifiées dans la motivation du recours. Il est indispensable qu’à la lecture du mémoire du recourant, le Tribunal fédéral comprenne clairement ce que veut celui-ci et que, s’il admet le recours, il soit en mesure de statuer et de lui allouer les conclusions qu’il a formulées, voire un montant inférieur (consid. 1.2).
En l’espèce, les recourants ont pris des conclusions chiffrées et ont attaqué les intérêts moratoires en matière de gage immobilier, au sens de l’art. 818 al. 1 ch. 2 CC, le taux contractuel de 12% ayant été retenu par l’Office des poursuites au lieu du taux légal de 5%. Ils n’ont toutefois aucunement expliqué comment ils étaient parvenus au montant réclamé, étant précisé que le montant qui aurait été dû au taux de 5% ne correspond pas à leurs conclusions. Partant, le recours est déclaré irrecevable, faute de motivation suffisante (consid. 1.3).