TF 2C_296/2022 du 22 mars 2023

Marchés publics; question juridique de principe; modification de l’offre; art. 83 LTF; AIMP

Question juridique de principe (art. 83 let. f LTF) – Rappel des principes (consid. 1.3).

Le Tribunal fédéral déclare les recours irrecevables en niant l’existence d’une question juridique de principe au sens de l’art. 83 let. f LTF. Il rappelle certains principes du droit des marchés publics, appliqués en l’espèce.

Modifications de l’offre – Le principe est celui de l’inaltérabilité des offres après leur dépôt auprès de l’autorité adjudicatrice, les rectifications ne pouvant intervenir qu’en cas d’erreurs manifestes. L’existence d’une telle erreur manifeste ne doit toutefois pas être prise à la légère en raison du risque d’abus. Les erreurs de calcul et d’écriture ne sont manifestes que si, à partir d’un certain passage de texte mathématique ou linguistique, il est objectivement et indubitablement établi que le soumissionnaire n’a pas voulu exprimer ce qu’il a écrit, mais qu’il a voulu exprimer quelque chose d’autre. L’erreur n’est manifeste que si elle ressort déjà en tant que telle de l’offre elle-même, sans qu’une indication ou d’autres explications du soumissionnaire ne soient nécessaires, c’est-à-dire si l’erreur saute aux yeux à la lecture de l’offre (consid. 1.4.1). La volonté réelle d’un soumissionnaire peut résulter aussi bien de l’offre et des circonstances que de la demande d’explications au soumissionnaire. Lorsque l’erreur n’est pas manifeste ou que la volonté réelle ne peut pas être déterminée objectivement, l’offre doit être interprétée de bonne foi. En principe, elle reste dans la procédure ; toutefois, le résultat de l’interprétation peut révéler que l’offre doit être exclue parce qu’elle ne répond pas à certaines exigences du droit des marchés publics ou que l’erreur a entraîné une lacune ou une ambiguïté importante (consid. 1.4.3).

Marchés publics

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Procédure

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