TF 5A_342/2022 du 26 octobre 2022

Responsabilité civile; caractère réformatoire de l’appel et conclusions de l’appel; art. 311 ss CPC

Conditions de l’appel (art. 311 CPC) – Rappel des principes (consid. 2.1.1). Caractère réformatoire de l’appel (art. 316 et 318 CPC) – Rappel des principes (consid. 2.1.2 et 4.3-4.4). Formalisme excessif – Rappel des principes (consid. 2.1.3). Formalisme excessif en matière de conclusions de l’appel – Casuistique (consid. 2.1.3.1 et 2.1.3.2).

En l’espèce, l’appelant a uniquement conclu, au stade de l’appel, à l’admission de sa demande de première instance, en violation de l’obligation de prendre des conclusions réformatoires qui puissent être reprises dans le dispositif du jugement d’appel. Toutefois, une interprétation selon les règles de la bonne foi, respectivement sans formalisme excessif, permettait de déterminer sans difficulté ce que le recourant visait par son appel, à savoir l’obligation de l’intimé de verser le montant chiffré dans la demande présentée devant la première instance. Par conséquent, le Tribunal cantonal ne pouvait pas refuser d’entrer en matière sur cet appel (consid. 3.2).

Procédure

Procédure

Responsabilité civile

Responsabilité civile