ATF 149 III 117, TF 5A_650/2022 du 13 octobre 2022

Droit foncier rural; poursuite en réalisation du gage; notification du commandement de payer; entreprise agricole exploitée en commun par les époux; art. 40 LDFR; 153 LP; 169 CC; 14 LPart

Notification du commandement de payer dans la poursuite en réalisation du gage – L’art. 153 al. 2 let. b LP ne comporte aucune lacune, en ne mentionnant pas l’art. 40 LDFR concernant l’aliénation de l’entreprise agricole exploitée en commun par les époux. Les formes de communauté d’intérêts entre époux, notamment économiques, ne bénéficient pas de la protection réservée au logement de famille au sens des art. 169 CC et 14 LPart. Ainsi, le commandement de payer ne doit être notifié à l’époux que si l’entreprise agricole grevée coïncide avec le logement de famille (consid. 3.3).

Droit foncier rural

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Publication prévue

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