TF 5A_188/2022 du 4 juillet 2022
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; recevabilité du recours au Tribunal fédéral; maxime des débats; art. 55 CPC; 98 LTF
Recevabilité du recours au TF – Les décisions en lien avec l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs sont considérées comme des mesures provisionnelles au sens de l’art. 98 LTF, de sorte que la recourante ne peut donc se plaindre devant le Tribunal fédéral que de la violation de droits constitutionnels (consid. 2.1).
Arbitraire (art. 9 Cst.) – Rappel des principes (consid. 2.2).
Lorsque le Tribunal cantonal rejette une inscription provisoire d’une hypothèque légale au motif que la recourante n’a pas suffisamment étayé la nature et la durée des travaux (consid. 3.1), cette dernière ne peut pas se contenter d’attaquer cette décision auprès du Tribunal fédéral en affirmant avoir rempli sa charge de l’allégation, en indiquant que l’autorité précédente a pu répondre, dans les faits de la décision attaquée, aux questions « quand, quoi et où » concernant les travaux litigieux (consid. 3.2). Il lui incombe au contraire de démontrer en détail dans quelle mesure elle s’est acquittée de son obligation d’allégation et de motivation, c’est-à-dire qu’elle n’a pas exposé ses arguments de manière vague ou contradictoire, mais de manière suffisamment complète et claire, en les décomposant en faits individuels, pour qu’il soit possible d’en administrer la preuve et d’apporter la preuve contraire (consid. 3.3). En l’absence d’une telle motivation, le recours au Tribunal fédéral est irrecevable (consid. 3.3-5).