TF 5A_182/2022 du 10 août 2022
Servitude; contenu d’une servitude, action en rectification du registre foncier; art. 8, 738, 975 CC; 9 Cst.
Détermination du contenu d’une servitude (art. 738 CC) – Rappel des principes (consid. 3.1). Action en rectification du registre foncier (art. 975 CC) – Rappel des principes (consid. 3.2).
Caractère recevable d’une conclusion – Une conclusion renvoyant pour le tracé d’une servitude à une pièce est claire, quand bien même le détenteur de la servitude a parfois indiqué souhaiter qu’elle s’exerce selon le tracé provisoire existant (consid. 5).
Fardeau de la preuve (art. 8 CC) – Rappel des principes (consid. 6.2).
Constatation manifestement arbitraire des faits (art. 9 Cst.) – En l’espèce, les explications essentiellement appellatoires du détenteur du fonds servant ne suffisent pas à remettre en cause la constatation de la cour cantonale selon laquelle, en l’absence de la mention d’un mur, il n’était pas possible, à la lecture du plan litigieux, de comprendre que le tracé de la route empiète sur un ouvrage de soutènement et nécessite ainsi le déplacement de celui-ci (consid. 7.1.2).